Loi n° 2017-8 du refonte du dispositif des avantages fiscau

L’investissement en Tunisie a été régi jusqu’au 31 mars 2017 par le Code d’Incitation à l’Investissement (CII) promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993.

Depuis le 1er Avril 2017, deux lois encadrent désormais l’investissement dans le pays : la loi de l’investissement (LDI) n°2016-71 du 30 septembre 2016 et la loi de refonte du dispositif des avantages fiscaux (LRDAF) n°2017-8 du 14 février 2017

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